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Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02217_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00930_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

A informe la Cour avoir reçu un courriel daté du 13 mars 2024, du pôle recouvrement spécialisé du Val-de-Marne lui indiquant qu'il existait une forclusion de sa dette, de sorte qu'il était déchargé de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04449_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B A a contesté devant le tribunal administratif de Melun la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02446_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

du droit d'asile, ensemble la décision du 26 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la lettre du 21 mars 2019 mettant en demeure la société IKS de s'acquitter de sa dette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02972_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

sociétés ne correspond pas à la période pour laquelle il a été solidairement condamné au paiement de cette imposition par l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 23 avril 2012 ; - le montant de la dette

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02743_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

article 93 du même code, le produit correspondant à la prestation réalisée pour cette société doit être réduit à concurrence du décaissement, réalisé par la société Fibalko, correspondant au montant de la dette

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité correspondant à la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01556_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

portant la référence BOI-REC-PREA-10-30 ; - cette compensation méconnaît les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ayant obtenu un sursis de paiement de la dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03943_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX01147_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

de mesure de suspension, ils seront contraints de vendre leur patrimoine immobilier dans « les plus mauvaises conditions » ; ils ne disposent pas des liquidités nécessaires pour s’acquitter de leur dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03116_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

les 18 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 15 avril 2022 au titre, respectivement, des mois d'octobre 2021, décembre 2021, et mars 2022, toujours à l'instruction, lui ouvrant droit à imputation sur la dette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04790_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04791_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03589_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

un emprunt sur l’immeuble détenu par cette société ; pour le reste ils détiennent des titres de sociétés, dont l’essentiel sont saisis, ne leur permettant pas de vendre ces titres et d’apurer leurs dettes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00298_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

C, au lieu et place d'un compte de prêt, a conduit la société à constater une dette injustifiée envers son gérant au lieu d'une dette justifiée vis-à-vis de la société Lixxbail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01249_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder l'effacement de sa dette n°00100 2024 4875 69429 à hauteur de 150 euros en date du 6 décembre 2024 relative à l'inscription de son fils

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