Il résulte de ces dispositions que la décision implicite née le 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours formé par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

dirigées contre cette décision implicite, dès lors qu'il rejetait parallèlement les conclusions de la requérante dirigées contre la décision expresse.

Sur la légalité du rejet implicite de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B : 6.

juin 2020 ; - la décision n° 2020-599 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes portant refus d’imputabilité au service de ses arrêts de travail du 24 juillet 2019 au 6 juillet 2020, ensemble la décision implicte

titre de séjour ainsi que les décisions confirmatives implicitement intervenues à la suite de leurs recours hiérarchiques.

de résidence née le 15 juin 2021, ensemble le rejet implicite du recours hiérarchique formé contre cette décision.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur la légalité de la décision implicite du maire de Chenôve : 3.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Aux termes des dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

A K, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées. 11.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 26 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a implicitement retiré sa carte de résident.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande