sans compensation financière ; - le critère lié à l'exercice ponctuel des fonctions qui lui est opposé pour lui refuser le bénéfice de l'intégralité de l'indemnité en litige, ne ressort d'aucune disposition

dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions

conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions

dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions

délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R. 321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions

inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition

A... soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il dispose des ressources suffisantes

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires

L'obligation imposée aux partis et groupements désireux de bénéficier de l'attribution de la première fraction de l'aide publique prévue par la loi du 11 mars 1988, par les dispositions réglementaires

A, d'une part, d'avoir " exercé un cumul d'emplois sans respecter les dispositions réglementaires auxquelles sont soumis les agents de la fonction publique hospitalière et ce notamment pendant un arrêt

chantier où les protections collectives et individuelles n'avaient pas été mises en place, l'inspection du travail a adressé plusieurs courriers d'observation à l'effet de rappeler à l'entreprise les dispositions

configuration de la rue Denis Papin, cette dernière apparaît adaptée au passage des engins de sécurité incendie et ainsi répondre aux exigences de sécurité en la matière telles que fixées par les dispositions

inexactes sur sa situation personnelle ou familiale./ Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour notamment, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement, les cas

de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite

législative ou réglementaire. ".

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition

D'une part, si Mme C, veuve D, soutient qu'en méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point précédent, l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII l'a été sans qu'un rapport médical

L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 dispose : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".