L’article R. 752-43-4 du code de commerce dispose en cas de saisine directe de la CNAC : « (…) A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Chantilly est rejetée.

En outre, l'article 26 de ce décret prévoit que ses dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme en cours " pour lesquelles une décision de dispense

Par ailleurs, l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de

Quant à l'objet de l'association La demeure historique, il est, aux termes de l'article 4 de ses statuts, d'œuvrer pour " la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé en zone urbanisée de la commune ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 581-19 du même code, les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. 4.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Deshayes Neuville sur ce fondement.

pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'ARCOM a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration dès lors que la décision rejetant sa candidature prise lors de

Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article UG 7 du règlement du PLUi-H du Pays de Gex. 5.

les objets d'art, de collection ou d'antiquité " visée au 2 du I du même article, il résulte de ces dispositions qu'il ne s'agit pas de deux taxes différentes mais bien de la même taxe qui frappe les

combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 17. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

L'article L. 752-3 du même code dispose que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s’il remplit les conditions prévues par le V de l’article L. 752-6 du code de commerce

Article 3 : Les conclusions de la commune de Chalon-sur-Saône tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et insuffisant en l'absence d'étude de trafic qualitative et en l'absence de recensement des friches dans les communes limitrophes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code