médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

de son médecin ou du praticien hospitalier initialement saisi qu'il accomplisse les diligences nécessaires soit, le cas échéant, de choisir un autre médecin ou praticien. 6.

Guinée, en particulier au centre hospitalier universitaire de Conakry, comme l'indique la base de données MedCoi (Medical Country of Origin Information).

de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a pas eu accès aux informations

Au regard de ces éléments, l’étude d’impact doit être regardée comme présentant suffisamment l’état géologique existant du terrain d’assiette du projet.

inhérents à cette intervention ; - dès lors que Mme G a été informée du risque de complication lié à la nécessité d'être opérée, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a limité l'indemnisation

Enfin, les éléments produits par Mme A, notamment les éléments généraux sur l'état du système de santé en Algérie, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins

la préfecture de la naissance de son deuxième enfant qui n'a pas communiqué cette information aux autorités espagnoles ; la préfecture n'a pas davantage informé les autorités espagnoles de la scolarisation

B soutient que ces documents, qui lui ont été remis le 17 novembre 2022, ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 5.

Il est constant que l’administration pénitentiaire, au vu des éléments d’information portés à sa connaissance par la notice individuelle mentionnée au point précédent, qui n’avaient aucunement appelé son

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

au regard des éléments du rapport d'évaluation valant information préoccupante qui concluait à l'existence d'un danger grave et immédiat pour l'enfant ; . cette décision n'est pas disproportionnée

Par ailleurs, le nombre d'éoliennes étant ramené de trois à deux sans modification de leur gabarit, l'impact sur la faune volante sera nécessairement amoindri.

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

Il résulte de ces éléments que M. A...

du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / () ". 6.

ne constituant pas une décision mais résultant nécessairement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.