Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Enfin cet arrêté précise qu'ainsi, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B.

C E et A E en qualité d'enfants étrangers d'un ressortissant français.

Enfin, alors qu'il ressort du certificat médical du chef du département de l'Institut de cancérologie de l'Ouest du 16 septembre 2022, qu'elle produit, que son état nécessite un rendez-vous annuel dans

; la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le document fourni par l’OFII ne peut faire foi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

B, ressortissant albanais né 17 juin 1990, est entré en France pour la première fois en janvier 2013.

Par une ordonnance du 9 février 2017, le juge des enfants au tribunal de grande instance de La Rochelle a confié provisoirement M.

non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Séparé de sa conjointe et sans enfant à charge, M. A... ne fait mention dans ses écritures d’aucune attache familiale en France.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, ne se prévaut de la présence en France d'aucun membre de sa famille et ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles

1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (), des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit

Enfin, M. C...

M.et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés pour la première fois sur le territoire français le 18 février 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Il n'est, enfin, pas contesté qu'à la date de l'arrêté, M.

régulièrement en France, que son épouse et deux de ses enfants l'ont rejoint en Guadeloupe, qu'il n'a plus d'attaches avec son pays d'origine, et qu'il est inséré professionnellement ; - il méconnaît

soutient que : - aucune prescription de sa créance ne lui est opposable dès lors que son fait générateur est la décision n° 410611 du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 qui reconnaît pour la première fois

La commission du titre de séjour a d'ailleurs par deux fois, les 19 octobre 2018 et 3 juin 2021 émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour.

A... est père d’un enfant né de cette relation le 11 septembre 2025, cette circonstance est postérieure et sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, alors même que M.