Mme B Dupouy, agent du syndicat d'équipement des communes des Landes depuis 2003, y exerce les fonctions de régisseuse au service facturation.

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Henri Frugier aux demandes des sociétés Sols Prestige 33, SEPIBAT et Horis Thirode : 5.

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CHT ne sont pas fondés ; - le titre de recettes en litige est irrégulier au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il ne comporte pas les prénoms, nom

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, ont le caractère d'équipements publics. 6.

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G C, Mme F E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A C et en leur nom propre et M.

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et de la situation économique de la partie condamnée ; le juge doit motiver une éventuelle modération de ces frais ; - en cas d'ordonnance de non-lieu, l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle

soit un montant total de 3 478, 50 euros depuis la mise en place de la ligne ; la juridiction administrative est compétente pour accorder l'indemnisation puisque le préjudice résulte d'une servitude non

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

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