européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et celle

7 § 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et celle

de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

d'appréciation ; il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Il soutient que : - le refus de titre de séjour n’est pas motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait s’agissant

Par suite, en l'absence d'éléments probants, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste

de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de droit ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste

et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur de faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa

erreur manifeste d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de cette convention