B, représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif

Si ces dispositions, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même

de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de

En deuxième lieu la liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par un précédent jugement ne doit tenir compte que de la période courant de l'expiration du délai d'exécution fixée par ce jugement jusqu'à

de la notification de ce jugement et mis à la charge de l'État une somme au titre des frais du litige au profit de son conseil.

d'État. () ".

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité ou qu'il pouvait bénéficier effectivement du traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine

Gobeill, premier conseiller ; - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2024. Le rapporteur, J. DUBOISLe président, V.

Vu : - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) du Conseil 2022/382 du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

en considération, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces courriers particulièrement précis et circonstanciés font état de faits identiques à ceux révélés en 2015, à savoir des faits de violences

de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, M.

de séjour, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées

Le suivi actuel inclut la mise à disposition d'aides techniques et de matériel.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Pruvost, président de chambre, M Haïli, président-assesseur, M Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026.

D demande d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2402418 du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes.

A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme

A B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au conseil