Il soutient que : - elle justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet, qui s'est cru en compétence liée

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

A... a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, prise à son encontre le 5 décembre 2017 et à l’exécution de laquelle il ne justifie pas avoir déféré.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, qui justifie d’au moins huit années de présence sur le territoire français à la date de la décision litigieuse, travaille depuis le 1er juin

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi sont illégales, par voie d'exception

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

. 811-17 du code de justice administrative ; la préfecture peut mettre à exécution la mesure d'éloignement à tout moment ; il risque d'être placé en rétention administrative à des fins d'exécution de la

délai d'exécution / () ".

fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Par un mémoire en défense, enregistré

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans ces deux instances par des décisions du 29 décembre 2023 Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, bien que le requérant justifie avoir travaillé en France pendant plusieurs années, les décisions en litige ne peuvent être regardées comme ayant porté au droit de l’intéressé au respect de sa

Elle soutient que ses prétentions sont justifiées sur le fond du droit et qu’elle justifie de circonstances exceptionnelles.

délai d'exécution.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M.

B ne justifie ni de considérations humanitaires, ni d'un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

A justifie de motifs exceptionnels d'insertion.

ne répond pas à des considérations humanitaires et qui ne se justifie pas au regard de motifs exceptionnels ".

de motifs humanitaires ou exceptionnels (…) ».

A justifie d'une demande de rendez-vous à la préfecture des Hauts-de Seine pour déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour, il ne démontre pas avoir valablement saisi le préfet d'un dossier