Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours

A, le renouvellement d'une habilitation lui permettant d'accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires en vue d'exercer l'emploi de conducteur.

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l’y eut invité, produit la preuve de l’exercice de

En deuxième lieu, l'exercice d'un recours hiérarchique qui ne constitue pas un préalable obligatoire à un recours contentieux, n'a d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position

Le recours hiérarchique formé le 12 mars 2021 par l’intéressée contre cette décision a été implicitement rejeté.

A cette occasion l'intéressé est informé, selon les modalités définies par le département ministériel dont il dépend, des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision

ou du fait de l'exercice de ses fonctions.

A B, ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision.

La SARL Le Nautic Plage II qui exerçait au cours des années en litige une activité de restauration et d'exploitation de plage sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, et dont M.

Le 30 mars 2022, la requérante a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par le préfet le 5 mai 2022.

B... a alors formé un recours hiérarchique, le 22 janvier 2021, reçu le 26 janvier suivant.

Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative

Elle fait valoir que : - la décision de changement de lieu d'affectation constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - la requérante ne produit aucun élément permettant d'établir

Dès lors, et alors même que son recours n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 14 juin suivant, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours qui lui était opposable, la

le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

qu'il exerçait dans son ancien service et correspondant à son grade.

Par la voie de l’appel incident, la commune de Pont-Saint-Martin relève appel du même jugement en tant qu’il l’a condamnée à verser une indemnité de 4 700,39 euros à Mme A....

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour

le Cour nationale du droit d'asile dans le délai de recours contentieux.

Aux termes de l’article R. 776-5 du même code : « I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R. 776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif (...) ».