visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ". 5.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour pendant un an et l'a assigné à résidence.

A demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 octobre 2021 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance.

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de garde à vue dont il a fait l'objet doit être écarté comme inopérant. 6.

A fait valoir que sa présence auprès de sa mère, titulaire d'une pension d'invalidité et d'une carte mobilité inclusion (CMI) priorité, est indispensable du fait de son handicap, il n'en justifie pas.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ONIAM ne sont pas fondés ; - c'est à raison que le tribunal a refusé de la condamner à payer à l'ONIAM la pénalité prévue à l'article L. 1142-15

regarder Mme C épouse B comme une personne vulnérable, ni de faire considérer que son union avec M.

d'aggravation et que l'état de l'immeuble est dû à ses fondations et sa structure ; - le syndicat des copropriétaires a commis des fautes en s'abstenant de faire réaliser l'ouvrage selon les règles

pour celui-ci de faire grief. 2.

A la suite de son interpellation, le 28 mai 2023, pour des faits de dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 29 mai 2023, lui a fait obligation

Toutefois, en se bornant à faire valoir que les faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs de plus de huit mois à l'édiction des décisions contestées, qu'il était en train de purger sa peine

En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été informée par le préfet de l'Isère de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a, de ce

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait, des erreurs d'appréciation des faits et une erreur de droit ; il a procédé à un renversement de la charge de la preuve ; - l'expertise

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges l'ont regardée comme ayant acquiescé aux faits ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite pour faire procéder

A fait appel du jugement nos 2301628 et 2400531 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 5.

de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.