Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas davantage souscrit les déclarations annuelles de résultat visées à l'article 53 A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01241_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d’entrée sur le territoire : « La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02175_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En cours d'instance, il a déclaré se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Sous le n° 2200179, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Petitmagny ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont il déclare
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le troisième alinéa de l’article 47-18 du même décret : « La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C, procédé par un expert à une expertise tendant à l'évaluation des préjudices subis par l'intéressé, en lien direct avec la faute de l'Etat.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et usage de faux qu'il a déposée le 26 janvier 2021 auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une demande déclarée complète le 11 septembre 2017, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02468_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'admission au séjour ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par l'avis défavorable de la Direccte ; - le préfet a commis une erreur de droit en ce que l'usage d'un faux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur les formulaires de déclaration de TVA, modèle CA3, puis a procédé à des rappels de TVA pour des montants de 4 747 euros pour 2013, de 23 987 euros pour 2014 et de 45 989 euros pour 2015, soit une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
d’imprudence ; - à supposer une telle faute établie, elle est sans lien avec la survenance du préjudice subi.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée ; / 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des revenus 2016, de reproduire la même erreur qu'en 2015 faute d'avoir été alertés par le service, année au titre de laquelle le tribunal a constaté leur bonne foi ; - l'importance du montant omis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de justifier de la date de dépôt de sa déclaration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cette déclaration rectificative, qui a été déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Estimant que le SDIS de C... avait commis une faute lui ouvrant droit à réparation, M.
Source officiellePage 25 sur 619