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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La société Ile de Sein Energies sollicite la condamnation du SDEEF à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de l'attribution de la concession en
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
implicitement son recours gracieux, et de condamner la communauté d'agglomération du pays voironnais à lui verser une somme de 2 819,25 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02303_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments du requérant, ont cité les textes dont ils ont fait application et précisé les motifs de fait et de droit retenus.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D, celles-ci étant assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résiliation unilatérale de la convention de délégation de service public
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02360_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une seconde demande, Mme B a demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01625_20240213
13 février 2024
13 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
européenne précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention faute de base légale suffisamment précise et de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01701_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
devant ces vestiaires, ainsi que par des coulures d'eau sur les faïences verticales en de nombreux endroits et la destruction de la façade du sauna du fait de l'humidité et des dalles du faux-plafond
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il résulte des plans annexés à la convention tripartite que la mise à l'eau du lac de Montpezat est comprise dans le périmètre de la concession hydraulique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de la résiliation du traité de concession d'aménagement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette convention, relatif aux conditions d'emploi des agents mis à disposition : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette convention, relatif aux conditions d'emploi des agents mis à disposition : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette convention, relatif aux conditions d'emploi des agents mis à disposition : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 14 septembre 2022, cette demande a également été classée sans suite, faute pour l'intéressé d'avoir produit un diplôme de master ou de licence professionnelle pour l'année 2021-2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C n'est fondé dès lors que : - aucune fraude n'a été commise dans l'attribution de la convention à Mme F veuve C le 7 mars 2005 ; - M.
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