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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la fixation
DCA_22LY00554_20230119
19 janvier 2023
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02124_20231129
29 novembre 2023
que : - le tribunal a omis à tort de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme B, du fait du retrait des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation
1ère chambre
DCA_22TL00630_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00866_20250304
4 mars 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation
Juge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_25NT01553_20251202
2 décembre 2025
. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 6 novembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02918_20220404
4 avril 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00358_20241018
18 octobre 2024
à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_22LY02127_20230418
18 avril 2023
l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_25NC01319_20250717
17 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05371_20220331
31 mars 2022
d'accorder un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder à la fixation
ORCA_24PA04759_20250805
5 août 2025
incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04483_20220819
19 août 2022
la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_23NC00372_20230704
4 juillet 2023
8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle était fondée à lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire ; - la décision portant fixation
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
Par un jugement n° 2302631 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision portant fixation du pays de destination et a rejeté le surplus
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du cadre juridique du litige : 5.
DCA_24TL01522_20241010
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