Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les sommes imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour : 4. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

sollicitée ; le mandataire disposait bien des fonds pour régler les entreprises, et notamment la société GTM Guadeloupe ; - à titre subsidiaire, elle serait fondée à appeler en garantie la société Icade

Il en résulte, ainsi que le soutient le préfet de police, que les premiers juges ne pouvaient se fonder sur ce motif pour annuler la mesure d'évacuation qu'il édicte.

des 31 mars et 27 avril 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds

D... ne sont pas fondés. II) Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, sous le numéro 24NC00805, M.

A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du

Il expose : - s'en remettre aux écritures produites en première instance par le préfet du Cantal ; - que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-Egi-Fonds, a été soumise à des retenues à la source sur les dividendes perçus en 2004, 2005, 2006 et 2008, sur le fondement

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les sommes imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts peuvent être

Il n'appartient pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, l'administration n'ayant pas en l'espèce répondu au moyen d'ordre public adressé

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.

fonds de solidarité ; - le fonds de solidarité n'a vocation à bénéficier qu'aux activités exercées à titre professionnel et n'a pas pour vocation de compenser d'éventuelles pertes de revenus nées de

de la provision constituée au titre de la dépréciation de son fonds de commerce.