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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les sommes imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02067_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour : 4. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02781_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
sollicitée ; le mandataire disposait bien des fonds pour régler les entreprises, et notamment la société GTM Guadeloupe ; - à titre subsidiaire, elle serait fondée à appeler en garantie la société Icade
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04055_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en résulte, ainsi que le soutient le préfet de police, que les premiers juges ne pouvaient se fonder sur ce motif pour annuler la mesure d'évacuation qu'il édicte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des 31 mars et 27 avril 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... ne sont pas fondés. II) Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, sous le numéro 24NC00805, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il expose : - s'en remettre aux écritures produites en première instance par le préfet du Cantal ; - que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-Egi-Fonds, a été soumise à des retenues à la source sur les dividendes perçus en 2004, 2005, 2006 et 2008, sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les sommes imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts peuvent être
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il n'appartient pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, l'administration n'ayant pas en l'espèce répondu au moyen d'ordre public adressé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fonds de solidarité ; - le fonds de solidarité n'a vocation à bénéficier qu'aux activités exercées à titre professionnel et n'a pas pour vocation de compenser d'éventuelles pertes de revenus nées de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de la provision constituée au titre de la dépréciation de son fonds de commerce.
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