Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction

l'a induit en erreur au regard des voies et délais de recours ; - le signataire de la décision du 29 novembre 2022 est incompétent ; - la décision est entachée d'un vice de forme au regard de l'article

Par une décision implicite née le 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une décision du 24 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Par une ordonnance du 24 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 7 octobre 2016 et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 11 décembre 2019 émis par le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1905416-1905529 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire n° 607 émis par l'Office

Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 19NC01147 du 4 février 2020, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie de la demande de M.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 août 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative

justice administrative.

La banque Fiducial a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du 15 octobre 2018.

et octobre 2020, la décision de rejet du 19 novembre 2020 et la décharger de la somme de 50 400 euros, à titre subsidiaire, de juger que le titre exécutoire du 25 novembre 2014 est illégal tout comme

A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur général de Ports de Paris a rejeté leur demande de réparation du préjudice

Les recours formés par l’intéressée contre ces décisions ont été rejetés par le tribunal administratif de Pau et la présente cour respectivement les 15 février et 6 avril 2022.

Il a entamé une formation en alternance au sein d'un centre de formation d'apprentis.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 7 juin 2019, du titre exécutoire du même jour et de la décision de rejet du recours gracieux.

Le recours gracieux formé le 15 novembre 2019 à l’encontre de ce titre a été rejeté par une décision en date du 28 novembre 2019. M.