Le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance prévoit que : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances qui confie aux ministres concernés la compétence pour prendre l'arrêté y étant mentionné

S’il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage

En application des dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'EPF-NA disposait donc d'un nouveau délai d'un mois pour prendre sa décision.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

B (article 5).

qu'il ne rappelle pas les principales caractéristiques du projet autorisé ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le SDIS n'a pas été consulté ;

La transaction est formalisée par un contrat écrit. ».

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 précité doit être écarté.

50.

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. () ".

définis à l’article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article 

C... une somme de 500 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au profit de la société Group Millenium au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.

Elle soutient que la société Foncière Chabrières ne justifie pas avoir effectué les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, que ses moyens ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause

B... une lettre en date du 26 janvier 2016 qui, rédigée sur l’imprimé modèle n° 2111, valait mise en demeure au titre de l’année 2013 au sens des dispositions précitées de l’article L. 67 du livre des

D'une part, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts, s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations

Cette formalité procédurale est rappelée par l’article L. 432-13 du même code, qui dispose : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité

5 précité du règlement n° 604/2013.