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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons accordée aux gérants de la société pour une durée de quinze jours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
En réponse à cette demande, le gérant de la société a indiqué qu'une panne de la caisse enregistreuse du restaurant était survenue en juillet 2016 et qu'il n'avait été procédé à aucune conservation des
1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
B en tant que gérant de la société et l'interlocuteur fiscal que la société ne disposait pas d'un établissement stable en France, de sorte que les redressements prévus à l'encontre de cette dernière ont
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
, que le gérant de cette société a indiqué ne pas entretenir de relations commerciales avec la société Soternor et que les factures en cause ne répondaient pas au formalisme habituel de celles de sa société
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Au titre de l'année 2011, la société Eco Cars Technologie, dont l'un des associés est le gérant de la société requérante, a facturé à cette dernière des prestations de services d'homologation, lavage et
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
La SCI Cepira, dont le capital est détenu à hauteur de 80% par son gérant M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
Les seules attestations établies par le gérant de la société Houter et celui de la société Marseille Pizza Fourniture postérieurement à la notification à l'EURL Gianni de la proposition de rectification
2ème chambre
DCA_23PA01236_20240515
15 mai 2024
Mme B est associée et gérante de la société Métropol Hôtel, qui exploite un hôtel 98 rue de Maubeuge à Paris (75010).
4ème Chambre
DCA_21VE02719_20220705
5 juillet 2022
France depuis le mois de septembre 2012 alors qu'il était mineur, de l'obtention en juin 2015 d'un CAP préparation et réalisation d'ouvrages électriques, de la promesse d'embauche que lui a faite le gérant
2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
D’une part, si le requérant justifie être le gérant associé de la société civile immobilière MKDR-immo, il n’était pas, à la date de l’arrêté en litige, en mesure de produire le visa de long séjour exigé
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
A est le gérant et associé unique, doivent être regardés comme des revenus d'activité et soumis, à ce titre, aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6
4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
Elles soutiennent que : - Mme D est recevable à demander une indemnisation pour réparer le préjudice lié au refus d'agrément opposé par l'administration en qualité d'actionnaire et gérante de la SAS
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
D... a, sur une période de l’année 2015, été gérant de la société requérante et prestataire de service de cette même société en matière de gestion de ses propres actifs, sans que la société Obélisque Immobilier
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
Pour ce faire, il s'est fondé sur les déclarations de la gérante de la société Boulangerie Dalia, consignées dans un procès-verbal du 18 juillet 2016, relatives notamment aux prix de vente des produits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
A, gérant de la société, l'avis de vérification et procéder à un contrôle inopiné et ont constaté l'absence de l'intéressé.
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en sa qualité d'associé gérant de ladite société, de condamner l'établissement public G2P à l'indemniser des préjudices subis.
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
Si Me A conteste que la société Dakao Gares ait fait part à la société Retail et Connexions de sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, il résulte de l'instruction que le gérant de la société Dakao
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
; pour 2011, il n'était plus gérant de la société à compter du 7 juin 2011 et ne peut donc se voir imposer sur un montant forfaitaire de distributions, calculé par exercice social et non par opération
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