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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04185_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons accordée aux gérants de la société pour une durée de quinze jours.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En réponse à cette demande, le gérant de la société a indiqué qu'une panne de la caisse enregistreuse du restaurant était survenue en juillet 2016 et qu'il n'avait été procédé à aucune conservation des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03090_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B en tant que gérant de la société et l'interlocuteur fiscal que la société ne disposait pas d'un établissement stable en France, de sorte que les redressements prévus à l'encontre de cette dernière ont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01211_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, que le gérant de cette société a indiqué ne pas entretenir de relations commerciales avec la société Soternor et que les factures en cause ne répondaient pas au formalisme habituel de celles de sa société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Au titre de l'année 2011, la société Eco Cars Technologie, dont l'un des associés est le gérant de la société requérante, a facturé à cette dernière des prestations de services d'homologation, lavage et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Cepira, dont le capital est détenu à hauteur de 80% par son gérant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00447_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les seules attestations établies par le gérant de la société Houter et celui de la société Marseille Pizza Fourniture postérieurement à la notification à l'EURL Gianni de la proposition de rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01236_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Mme B est associée et gérante de la société Métropol Hôtel, qui exploite un hôtel 98 rue de Maubeuge à Paris (75010).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02719_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

France depuis le mois de septembre 2012 alors qu'il était mineur, de l'obtention en juin 2015 d'un CAP préparation et réalisation d'ouvrages électriques, de la promesse d'embauche que lui a faite le gérant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01193_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’une part, si le requérant justifie être le gérant associé de la société civile immobilière MKDR-immo, il n’était pas, à la date de l’arrêté en litige, en mesure de produire le visa de long séjour exigé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02083_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A est le gérant et associé unique, doivent être regardés comme des revenus d'activité et soumis, à ce titre, aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01606_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elles soutiennent que : - Mme D est recevable à demander une indemnisation pour réparer le préjudice lié au refus d'agrément opposé par l'administration en qualité d'actionnaire et gérante de la SAS

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D... a, sur une période de l’année 2015, été gérant de la société requérante et prestataire de service de cette même société en matière de gestion de ses propres actifs, sans que la société Obélisque Immobilier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00057_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour ce faire, il s'est fondé sur les déclarations de la gérante de la société Boulangerie Dalia, consignées dans un procès-verbal du 18 juillet 2016, relatives notamment aux prix de vente des produits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A, gérant de la société, l'avis de vérification et procéder à un contrôle inopiné et ont constaté l'absence de l'intéressé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en sa qualité d'associé gérant de ladite société, de condamner l'établissement public G2P à l'indemniser des préjudices subis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si Me A conteste que la société Dakao Gares ait fait part à la société Retail et Connexions de sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, il résulte de l'instruction que le gérant de la société Dakao

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

; pour 2011, il n'était plus gérant de la société à compter du 7 juin 2011 et ne peut donc se voir imposer sur un montant forfaitaire de distributions, calculé par exercice social et non par opération

Source officielle

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