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3 661 résultats pour « garantie de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : -l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de fait et de droit au regard de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; la rémunération de la maîtrise d'œuvre n'a pas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03582_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à lui verser la somme de 183 201,07 euros HT au titre des frais qu’elle a dû assumer pour pallier sa défaillance, subsidiairement, par la voie de l’appel provoqué, à la condamnation du CASVP à la garantir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réalisée ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée à la valeur des seules AMS qui ont finalement fait l'objet d'une cession, à la valeur garantie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

de la rémunération des personnels de niveau 1, Mme A a été informée de ce qu'elle était redevable d'un trop-perçu de rémunération, pour la période allant du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018 pour avoir perçu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Cette rémunération pourra être prélevée trimestriellement. / 29.2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si le requérant fait valoir que le compte 641140 " rémunération Xavier D " fait état d'un débit de 3 000 euros en date du 31 mars 2011 avec comme libellé " rémunération Xavier " et qu'il n'a été crédité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions de la société CIEC tendant à ce que le cabinet d'architecte Pierre E soit appelé à la garantir à hauteur de 50 % de la totalité des condamnations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Dès lors, la société Novatex Medical ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a été privée des garanties procédurales liées à l'exercice de tels traitements par l'administration. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03405_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sans cause de l'administration ; - à titre subsidiaire, que la créance est également infondée en l'absence de rémunération privée, l'activité libérale de Mme A ayant été déficitaire de 2012 à 2017 en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

antérieure La société Lifteam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Donzère à lui verser la somme de 299 054,34 euros TTC, outre intérêts moratoires capitalisés, en rémunération

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions d'appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brézillon et de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il ressort du document annexé au projet de décompte final présenté par la société Eiffage que les " travaux modificatifs ", dont la société sollicite la rémunération pour un montant total de 29 346,36

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

un ajustement de la parité d'échange, le législateur n'ayant pas exclu les sociétés unipersonnelles du bénéfice de ce mécanisme, qu'elle a été stipulée en l'espèce afin de pouvoir être proposée en garantie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’appel en garantie de la société Atelier 5 : En ce qui concerne la faute : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01360_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21797_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02867_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

d'annuler les décisions du 17 juin 2019 par lesquelles le préfet de la Marne lui a interdit d'engager de nouveaux apprentis et a mis un terme aux contrats de quatre apprenties avec maintien de leur rémunération

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur les appels en garantie présentés par la commune de B : 14.

Source officielle

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