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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : -l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de fait et de droit au regard de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; la rémunération de la maîtrise d'œuvre n'a pas
9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
4ème chambre
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
à lui verser la somme de 183 201,07 euros HT au titre des frais qu’elle a dû assumer pour pallier sa défaillance, subsidiairement, par la voie de l’appel provoqué, à la condamnation du CASVP à la garantir
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
réalisée ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée à la valeur des seules AMS qui ont finalement fait l'objet d'une cession, à la valeur garantie
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
de la rémunération des personnels de niveau 1, Mme A a été informée de ce qu'elle était redevable d'un trop-perçu de rémunération, pour la période allant du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018 pour avoir perçu
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Cette rémunération pourra être prélevée trimestriellement. / 29.2.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit ».
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
Si le requérant fait valoir que le compte 641140 " rémunération Xavier D " fait état d'un débit de 3 000 euros en date du 31 mars 2011 avec comme libellé " rémunération Xavier " et qu'il n'a été crédité
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions de la société CIEC tendant à ce que le cabinet d'architecte Pierre E soit appelé à la garantir à hauteur de 50 % de la totalité des condamnations
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
Dès lors, la société Novatex Medical ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle a été privée des garanties procédurales liées à l'exercice de tels traitements par l'administration. 4.
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
sans cause de l'administration ; - à titre subsidiaire, que la créance est également infondée en l'absence de rémunération privée, l'activité libérale de Mme A ayant été déficitaire de 2012 à 2017 en
Juge des référés
ORCA_24LY02819_20250314
14 mars 2025
antérieure La société Lifteam a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Donzère à lui verser la somme de 299 054,34 euros TTC, outre intérêts moratoires capitalisés, en rémunération
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions d'appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brézillon et de la société
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Il ressort du document annexé au projet de décompte final présenté par la société Eiffage que les " travaux modificatifs ", dont la société sollicite la rémunération pour un montant total de 29 346,36
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
un ajustement de la parité d'échange, le législateur n'ayant pas exclu les sociétés unipersonnelles du bénéfice de ce mécanisme, qu'elle a été stipulée en l'espèce afin de pouvoir être proposée en garantie
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Sur l’appel en garantie de la société Atelier 5 : En ce qui concerne la faute : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01360_20250910
10 septembre 2025
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
d'annuler les décisions du 17 juin 2019 par lesquelles le préfet de la Marne lui a interdit d'engager de nouveaux apprentis et a mis un terme aux contrats de quatre apprenties avec maintien de leur rémunération
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Sur les appels en garantie présentés par la commune de B : 14.
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