Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Cependant, une neutralisation de motifs erronée se rattache au bien-fondé du jugement de sorte que la circonstance alléguée, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Selon le jugement attaqué, si ces éléments n'ont pas permis de réserver une suite favorable à la demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a donné lieu à une décision d'irrecevabilité de l'Office

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il appartient à l'étranger lors du dépôt de sa demande de titre de séjour d'apporter à l'administration toutes les précisions utiles.

attaquée.

Par une décision du 18 novembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Ce mémoire mentionnait la date de publication de l'arrêté de délégation de signature de la préfète à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, y compris à Mme C

En premier lieu, le tribunal administratif s'est borné à juger, au point 7 du jugement attaqué, que l'imprécision de la décision contestée tenant à ce qu'elle indique que l'acte de naissance de C A n'est

En premier lieu, l’appelante reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour auquel

Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

En premier lieu, cette décision mentionne que Mme A n'allègue pas encourir de risques de tortures, de traitements et peines inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, contraires

La décision attaquée se fonde sur ce que le comportement de M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 10.

Sur le bien-fondé jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 3.

, jugé qu'à la date de la décision attaquée, soit le 28 avril 2021, M.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile ne peut être regardée comme étant manifestement infondée.

B, le premier juge a examiné le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée au point 2 du jugement attaqué. 3.

code : « Les décisions attaquées sont produites par l'administration / (…) ».

attaquées dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris les mêmes décisions s'il s'était fondé sur les autres motifs qu'il a retenus et tirés de la situation personnelle et familiale