Compte tenu du motif d’annulation de la décision du 4 juillet 2023, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d’instruire la demande de titre de séjour de M.

d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne sa situation familiale et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, qui révèle en outre un refus d'instruire

Toutefois, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes d'autorisation qui ont régulièrement été déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les

adjoint à l'urbanisme, qui avait reçu délégation, par un arrêté du maire de Clermont-Ferrand du 5 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la commune en juin 2021, à l'effet notamment d'instruire

la demande d'avis, alors que la demande de permis a été instruite par le service départemental de l'Etat en charge de l'urbanisme, en application de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme.

forestiers ; - l'avis de l'autorité environnementale est entaché d'irrégularité ; l'existence d'une séparation fonctionnelle entre la mission régionale d'autorisation environnementale et le service instructeur

Par ailleurs, il ressort des éléments produits par le préfet que l'entretien a été mené par Mme H E, agent instructeur de la préfecture du Puy-de-Dôme.

départementaux ; 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ». 4.

litige méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme et de l’article UG 8 du règlement du PLUi-HD ; – aucune étude d’infiltration n’est justifiée et n’a permis au service instructeur

matérielles suffisantes ni n'assure un séjour caractérisé par une liberté de circulation aux demandeurs d'asile, ni n'assure un accès aux soins ; l'Italie a pour habitude de refuser d'enregistrer et d'instruire

Par une lettre du 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse a informé la Cour qu'il ne serait pas en mesure d'instruire et de délivrer une autorisation environnementale modificative dans le délai imparti

dénaturation des pièces, d’erreur de droit et de défaut de motivation ; - il justifie d’indices sérieux et concordants d’une opposition manifeste de la mutuelle MMA et du Crédit Industriel et Commercial à instruire

dénaturation des pièces, d’erreur de droit et de défaut de motivation ; - il justifie d’indices sérieux et concordants d’une opposition manifeste de la mutuelle MMA et du Crédit Industriel et Commercial à instruire

pétitionnaire a déposé une demande de déclaration préalable portant sur des travaux ne correspondant pas à ceux qui ont été réalisés sur le terrain et qu'il a, ainsi, porté à la connaissance du service instructeur

la technique d'infiltration des eaux de ruissellement des aires de stationnement dans le sol permettant une perméabilité totale initialement prévue par la société a été écartée par les services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

Le dossier de demande de permis de construire déposé par le pétitionnaire comprend, notamment, de nombreuses photographies permettant au service instructeur d'apprécier l'insertion environnementale du

arrêté portant permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des plans erronés en ce qui concerne les cotes du terrain naturel, ce qui n’a pas permis au service instructeur

Elle soutient que le préfet aurait dû lui laisser la possibilité de présenter des observations orales, dès lors qu'elle avait par écrit sollicité un entretien, et lui permettre de rencontrer l'instructeur

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs