CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2216293 du 18 janvier 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4°
4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande devant le tribunal était irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02577_20231129
29 novembre 2023
; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du courrier du 10 mai 2022 est irrecevable, cet acte étant dépourvu de tout caractère décisoire ; - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés
2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2202634 du 9 juin 2022, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.
1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable en ce qui concerne l'association requérante, en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette
9ème Chambre
DCA_21PA03916_20221128
28 novembre 2022
irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de légalité externe, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation dirigés contre l'acte attaqué du 3 décembre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01349_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : l’ordonnance contestée est entachée d’irrégularité en ce qu’elle a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir sur le fondement des dispositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
Par une ordonnance n° 2300453 du 20 mars 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222
Juge des référés
ORCA_25LY00858_20250507
7 mai 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24BX00856_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt pour agir de M.
6ème Chambre
DCA_24PA04074_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des
DCA_23PA04431_20240626
26 juin 2024
Par une ordonnance n° 2317366/5-4 du 23 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
DCA_23PA04440_20240626
Par une ordonnance n° 2317355/5-4 du 23 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
DCA_23PA04441_20240626
Par une ordonnance n° 2317394/5-4 du 23 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
DCA_23PA04443_20240626
Par une ordonnance n° 2317447/5-4 du 24 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
DCA_23PA04444_20240626
Par une ordonnance n° 2317453/5-4 du 24 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
DCA_22PA04035_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, pour rejeter comme manifestement irrecevables, les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
; elle est également irrecevable au regard des dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, la société requérante ne pouvant solliciter l’annulation de ce permis à la fois en tant qu’
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Nunes, demande à la Cour : 1°) de rejeter la demande du préfet de police comme irrecevable ou, à défaut, comme non
Page 25 sur 1137