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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00435_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2216293 du 18 janvier 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4°

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00743_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande devant le tribunal était irrecevable en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02577_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du courrier du 10 mai 2022 est irrecevable, cet acte étant dépourvu de tout caractère décisoire ; - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21779_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2202634 du 9 juin 2022, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05496_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable en ce qui concerne l'association requérante, en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03916_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de légalité externe, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation dirigés contre l'acte attaqué du 3 décembre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01349_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent que : l’ordonnance contestée est entachée d’irrégularité en ce qu’elle a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01196_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

Par une ordonnance n° 2300453 du 20 mars 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00858_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00856_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03936_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt pour agir de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04074_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04431_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par une ordonnance n° 2317366/5-4 du 23 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04440_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par une ordonnance n° 2317355/5-4 du 23 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04441_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par une ordonnance n° 2317394/5-4 du 23 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04443_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par une ordonnance n° 2317447/5-4 du 24 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04444_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par une ordonnance n° 2317453/5-4 du 24 août 2023, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04035_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, pour rejeter comme manifestement irrecevables, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02788_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

; elle est également irrecevable au regard des dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, la société requérante ne pouvant solliciter l’annulation de ce permis à la fois en tant qu’

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Nunes, demande à la Cour : 1°) de rejeter la demande du préfet de police comme irrecevable ou, à défaut, comme non

Source officielle

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