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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
police spéciale du préfet, il existait une carence du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale qui justifiait l'usage par la maire de recourir à son pouvoir de police générale ; la législation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
auraient dû prévoir un coût unitaire initial de 120 000 euros par aérogénérateur, soit 960 000 euros en tout, sauf à méconnaître les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 précité, en vigueur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
aux règlements communautaires en vigueur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
L’appelant n’est dès lors pas fondé à soutenir que la règlementation prise en application de cette loi méconnaîtrait l’objectif poursuivi par le législateur, quand bien même les dispositions précitées
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet du Lot a modifié son arrêté du 12 juin 2020 pour autoriser la société Padiparc à exploiter ce même établissement au titre de la législation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
B a signés avec le FCGB entre 2001 et 2017 sur le fondement de la législation antérieure à la loi du 27 novembre 2015 ; le tribunal aurait dû faire application des dispositions du code du sport relatives
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
intérêt leur donnant qualité pour agir contre l’arrêté en litige ; le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; il ne comportait pas la demande d’enregistrement au titre de la législation
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
à tout moment, ne sauraient être regardées, pour le redevable légal de cette imposition, comme présentant le caractère d’une situation légalement acquise à la date de son fait générateur.
DCA_24PA03245_20260219
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, que Mme B A a présenté sa demande auprès du CIVEN, par un formulaire signé le 24 octobre 2022, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
DCA_23NT01923_20231117
17 novembre 2023
points non traités par l'Accord./ Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation
3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " La qualité d'apatride
4ème Chambre
DCA_23VE02543_20240521
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Duplantier pour Mme B.
Juge des référés
ORCA_25MA02390_20260213
13 février 2026
code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
figurant en annexe, par la documentation de base relative aux capitaux mobiliers référencée DB n° 4 J-1334 mise à jour au 1er novembre 1995 et publiée au BOI 4 J-3-96 du 25 mars 1996 ; la doctrine en vigueur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la base légale : 3.
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours contentieux contre la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2019 ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale
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