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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01896_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions ar lesquelles la réfète du Loiret a im licitement refusé de lui délivrer un récé issé de demande de carte de séjour et de renouveler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une décision du 27 juin 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01700_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il s'est réinscrit dans la même formation au titre de l'année universitaire 2019-2020 et a obtenu sa licence en droit au terme de cette année.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'acquisition et de détention d'armes et, d'autre part, à la restitution de l'arme précédemment saisie dans le cadre d'une procédure de dessaisissement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une licence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22004_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A soutient avoir résidé de manière quasiment continue pendant huit ans sur le territoire français, période pendant laquelle il a obtenu un diplôme de licence universitaire puis a travaillé, d'abord en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01937_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a été admis en première année de licence Parcours Eco-gestion pour l’année suivante et a, à nouveau, échoué, en étant déclaré défaillant.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 juillet 2021 autorisant son licenciement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
et même leur année de licence, ce qui n'a pas été son cas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02841_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00090_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01905_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02302_20240208
8 février 2024
8 février 2024
N°23DA02302Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sociales dues sur une base supplémentaire de 431 564,08 euros, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à lui verser la somme de 360 365,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
pour motif économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture d'un commun accord ou d'un licenciement, relève de la procédure de licenciement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00569_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01905_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions portant refus de
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