Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

A n'exerçait auparavant aucune fonction au sein de la société Vinci Construction Dom-Tom, étant seulement salarié de la SNC Vinci Construction Management.

Il a notamment, en premier lieu, réintégré dans le résultat de l’exercice clos en 2014 de la SARL E... une charge de 112 300 euros déduite sur le fondement d’une facture de la SARL RK Matériaux du 31 juillet

clos 2016, 2017 et 2018 comme étant irrégulière et non probante, a reconstitué ses chiffres d’affaires et résultats de ces trois exercices.

A B, exerçait l'activité de négoce de pierres précieuses et de bijoux.

celles inhérentes à l'exercice de son mandat représentatif, est en lien avec son mandat.

Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l’actif net à la clôture de l’exercice, toutes les dettes de la société envers des tiers si ces dettes

En outre, il ne ressort pas davantage du rapport d'expertise l'existence d'un lien entre la perte de l'agrément et l'activité générale de l'entreprise.

avec l'exercice de son mandat.

véhicule supplémentaire de même type au cours de l'exercice 2014/2015, qu'elle utilise pour le transport des clients de ses chalets Aurore, Boréale, Montana, Eléphant Blanc et Brames.

décision portant obligation de quitter le territoire français : -l'arrêté querellé est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'ils se fonde sur des éléments erronés, comme l'absence d'exercice

En deuxième lieu, l'administration, après avoir constaté que les discordances portaient pour l'essentiel sur les recettes encaissées en espèces, a reconstitué les recettes de la société de l'exercice 2014

auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

impôts ont pour objet de soumettre à la TVA les locations saisonnières assorties de services para-hôteliers qui entrent en concurrence avec les établissements à caractère hôtelier, sans qu'il y ait lieu

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

de la SAS Umanis, venant aux droits de la SAS Cella Informatique, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à laquelle l'intimée a été assujettie au titre de l'exercice

ledit exercice.

aucune pièce de nature à établir que les sommes encaissées sur le compte bancaire de la société Valois Restauration ne constituent pas des recettes de l'activité de prestation de services qu'elle exerçait

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.