La SAS Constructions Immobilières Duret est propriétaire des parcelles cadastrées section , situées au lieu-dit " La Carfe ", sur le territoire de la commune de La Clusaz, et, par un arrêté du 26 mars

S'agissant du détournement de pouvoir : 13. Si M.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

de l'objet du visa à des fins migratoires eu égard à la présence en France de l'un de ses enfants de nationalité française, en l'absence d'éléments convaincants sur ses revenus personnels et ses liens

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le procès-verbal du 13 juin 2019 a été rédigé en présence de M. C... et de Mme B...

Pour les mêmes motifs, le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi. 5.

En premier lieu, M.

Une ordonnance du 30 novembre 2023 a fixé la clôture de l'instruction en dernier lieu au 15 décembre 2023.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la configuration des lieux et notamment de l'étroitesse de la chaussée qui

Dans ces conditions, la commission pouvait lui opposer le risque de détournement de l'objet du visa sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

B présente un risque de détournement de l'objet du visa paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation, dans la mesure citée ci-dessus, du jugement du 3 avril 2023

permettant pas, eu égard à son caractère insuffisamment probant, d'établir que le petit-fils des intéressés serait dans l'impossibilité de leur rendre visite en Turquie ; - il existe un risque de détournement

Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité en qualité de salarié au regard notamment de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelles du demandeur

Il soutient que le projet d'études de M B manque de sérieux, d'où il doit être déduit un risque de détournement de l'objet du visa ; il existe une antenne de la même école à Dakar avec une formation d'un

Le ministre soutient que : - les époux n'apportent aucune preuve du maintien d'échanges réguliers et constants entre eux ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa ; la sœur et les

En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que par un jugement n° 1104581, 1104582, 1104747, 1104854, 1104855 du 28 mai 2015 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé le

à un blâme ; - aucun détournement de pouvoir ne pourra être retenu.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En second lieu, M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.