suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 78

Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante, les conclusions de M.

Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante, les conclusions de M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 78-2022-06-27-00006 du 27 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2022-06-27-00003 du même

compétence du président de la Région Normandie en application du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

C - pour une durée de 78 heures et 35 minutes par mois. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que le préfet du Doubs a considéré que la présence de M.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison du défaut de signature de la magistrate désignée par la présidente du tribunal doit, par suite, être écarté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice

du franchissement irrégulier de la frontière espagnole, et non lors du dépôt d'une demande d'asile.

En deuxième lieu, par un arrêté n° 2024-00037 du 29 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°78-2024-037 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D...

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen d'appel ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Dès lors, M.

Par conséquent, il n'en résulte aucune méconnaissance des principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques.

C, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.

Vu : - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ; – la loi n° 2014

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le 2 mai 2022 et le 1er juillet 2022, sous le n° 21VE00286, la société S.E.P.E " Les Grands Patureaux ", représentée par Me Elfassi, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher