A B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la commune de Charleville-Mézières conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à la charge de M.

A et à ce que l'indemnité revenant à celui-ci soit fixée à la somme de 1 653 euros ; elle demande, par ailleurs, que soit mise à la charge de M.

Cabinet Cassel, conclut : 1°) au rejet de la requête du CROUS de Paris ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat et non du

Aux termes de l’article 19 de ce décret : « La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. ».

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 1er février 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 février 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, qui s'est prononcée le 21 mai 2021 sur la situation de Mme A, n'était pas saisie d'une demande tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie

Par une ordonnance du 23 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a désigné en qualité d'expert M.

Il soutient que : - le jugement doit être réformé en ce qu'il a mis à sa charge les frais d'installation de deux monte-escaliers pour un montant de 16 237 euros, alors que les pièces de vie du logement

Elle a été placée en congé de longue maladie à partir du 5 octobre 2016 pour une période de six mois plusieurs fois renouvelée, puis mise en disponibilité pour convenances personnelles par un arrêté du

Il ressort des pièces du dossier que, dans sa séance du 21 février 2019, la commission départementale de réforme était composée de son président, de deux praticiens de médecine générale, d'un représentant

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les fonctions exercées par M.

Le 7 avril 2016, la commission de réforme a émis un avis tendant à la reconnaissance d'une maladie à caractère professionnel.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'arrêté en litige du 22 juillet 2021 était accompagné de l'avis, émis par la commission de réforme le 9 juillet 2021,

le jugement en condamnant la société Tem Partners à la garantir de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; 2°) par la voie de l'appel provoqué, de réformer le jugement en ramenant l'indemnité

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du 25 juin 2019, que M.

Toutefois, la commission de réforme, consultée les 19 mai et 15 septembre 2016, a émis un avis défavorable à la mise à la retraite de Mme C pour invalidité et considéré qu'une nouvelle expertise était

mise à sa charge une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Chatriot, a conclu : 1°) au rejet de la requête de la société Traforex ; 2°) à la réformation du jugement litigieux par la mise à la charge des sociétés SNCF Réseau et Traforex