La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre

Le courrier par lequel l’avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 a été adressé à la SAS FRE.CO.SUD comporte les prénom, nom et qualité de Mme B... D....

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

mise en demeure ou autre formalité préalable.

Elle soutient que : - son chiffre d’affaires doit être taxé au taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les prestations de services auxquelles elle se livre constituent des services

Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation

en demeure d'acquérir des certificats d'économie d'énergie pour la quatrième période, qui lui a été faite postérieurement à l'annulation de ces décisions.

Il soutient que : - la procédure de taxation d’office a été mise en œuvre de manière irrégulière dès lors qu’aucune mise en demeure de déposer des déclarations ne lui a été adressée et qu’il appartient

B E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les mises en demeure décernées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 par lesquelles le comptable du pôle de recouvrement spécialisé Seine-Maritime

à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, mis en recouvrement le 12 mai 2014.

A de la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2013, malgré l'envoi d'une mise en demeure, l'administration a, en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, taxé d'office

Elle lui a ensuite adressé, par un courrier du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire sa déclaration dans un délai de trente jours.

en œuvre au sein du garage D à la faveur de son activité de réparation, il n'en demeure pas moins que l'activité de M.

) euros correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mis à la charge de la métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens et rejeté le surplus des conclusions.

en demeure.

En outre, la reconstitution des résultats imposables de la société tire les conséquences de cette opération, en déduisant notamment du chiffre d'affaires reconstitué des factures d'achat non comptabilisées

en demeure ".

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montgiscard à lui verser la somme de 86 370 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation de la convention de mise

Il soutient que : - les explications avancées, en réponse à la demande de justification et à la mise en demeure qui leur avait été adressée, par M. et Mme D pour justifier le maintien, sur leur compte