Une décision du juge aux affaires familiales de Coutances du 3 juillet 2017 a fixé les modalités d’exercice de son autorité parentale ainsi que ses droits de visites et d’hébergement.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elodie Fesquet, représentant la société Eolis Sciron.

Bentolila, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Sire, représentant le syndicat Tisséo Collectivités. Considérant ce qui suit : 1.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent Fillieux, représentant Mme A et M. B.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - les modalités de fixation du montant de la part variable de la redevance d'occupation domaniale tiennent compte des avantages procurés par l'autorisation

la notion d'horaires collectifs suppose nécessairement que les horaires doivent être pratiqués collectivement, y compris lorsque des heures supplémentaires sont réalisées par des salariés ; si ces modalités

la notion d'horaires collectifs suppose nécessairement que les horaires doivent être pratiqués collectivement, y compris lorsque des heures supplémentaires sont réalisées par des salariés ; si ces modalités

salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités

Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8.

Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8.

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines

fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines

les retards seraient calculés sur la base du planning détaillé d'exécution transmis aux entreprises par ordres de service.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Langlois, substituant la

A soutient qu'il ne pouvait être assigné à résidence, dès lors qu'il a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire empêchant sa sortie du territoire français.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public - et les observations de Me Emmanuel Gonnet représentant la SCI du château de Silleron et M.

La commune d'Argelès-sur-Mer demande le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé, à compter du 1er septembre 2024, la délégation de service public conclue le 25 février 2023.

novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine