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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
de modifier le règlement () ". 12.
4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
recours gracieux et d'enjoindre à la commune de modifier en conséquence son document d'urbanisme ou, à défaut, de reprendre la procédure d'élaboration de ce document.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
fond applicable à la date à laquelle il se prononce, peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l’autorisation environnementale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Il est constant que la commune de Grosseto-Prugna n'a pas achevé la procédure de révision de son plan d'occupation des sols (POS) sous la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU) avant le 26 mars 2017.
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
Sous le numéro 2200165, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
Ce recours a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre.
DCA_24BX01303_20260326
Ce recours a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre.
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
astreinte de 500 euros par jour de retard, le permis de construire sollicité, le cas échéant sous réserve des prescriptions nécessaires au respect des exigences du plan local d'urbanisme de la commune
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la façade sud a été modifiée par le permis en litige, notamment par la création d'une porte-fenêtre supplémentaire et la modification d'une imposte transformée
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant (…) supérieure à 1 ha mais
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 20 septembre 2012 le conseil municipal de Clisson (Loire-Atlantique) a approuvé la modification n° 4 de son plan local d'urbanisme, laquelle avait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
avis correspondant au projet modifié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
rapport n'étaient pas réunies ; le commissaire enquêteur ne pouvait régulièrement modifier son avis à la demande du président du tribunal administratif, dès lors que les dispositions de l'article R.123
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le rapport de présentation est suffisant, il précise l'objet de la modification ; les dispositions
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
sorte qu’ils ne risquent pas de porter atteinte aux caractère du bâti et des lieux avoisinants ; contrairement à ce qui a été jugé, l’implantation de la terrasse en projet n’aura pas pour effet de modifier
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