regard de la situation personnelle et professionnelle de M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M.

La décision litigieuse comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 11.

En deuxième lieu, pour les motifs précisément exposés aux points 2 et 3 du jugement contesté, qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés de l'incompétence du signataire, et de l'insuffisance de motivation

B, notamment sa situation personnelle et professionnelle, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour au motif qu'il ne justifiait ni de motifs d'insertion professionnelle, ni de motifs exceptionnels

Elle est donc suffisamment motivée. 5.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la décision contestée. 4.

Cette motivation révèle que, contrairement à ce qui est allégué, l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant y compris au regard de l'application de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

B ne se prévaut d'aucun motif exceptionnel justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", et que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour

temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an.(…) ».

pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu'ils soient ou non prévus au plan

modifié ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen effectif de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas statué sur sa demande présentée sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien

S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.