, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle

C... a été affecté depuis le 1er septembre 2013 ne sont pas situés dans de tels quartiers, ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire du fait

De plus, Mme B a été convoquée le 15 mai 2023 pour une nouvelle expertise médicale avec un médecin psychiatre.

/ Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. ".

d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

et, à titre subsidiaire, deux nouveaux sapiteurs et à ce que les frais de co-expertise soient intégrés à la cause.

versement des sommes correspondant aux créances non prescrites, postérieures au 1er janvier 2012, liées à la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté dont il a bénéficié au titre de son affectation

d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle son recours gracieux contre sa notation au titre de l'année 2017 a été rejeté, d'ordonner à la directrice du centre hospitalier Léopold Ollier de l'affecter

Compte tenu des modalités de répartition des nouvelles tâches confiées à M.

Toulouse : -d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a rejeté sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 7 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de l'affecter

A a saisi de nouveau le ministre de l'intérieur d'une demande d'attribution de cet avantage spécifique d'ancienneté par courrier du 31 mai 2018 au titre de son affectation au sein de la FMU de Nantes.

, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 10.

, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation.

au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe et si le 3° de l'article R. 2221-90 ne prévoit pas d'ordre de priorité entre les trois affectations de l'excédent du budget annexe qu'il

Il soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dès lors qu'il est affecté dans l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Fréjus, relevant du

Par une décision du 23 août 2019, la directrice des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine l'a réintégrée et l'a affectée sur un poste de développeur apprentissage

Par un arrêté du 30 septembre 2020 portant changement d'affectation, M. E a été affecté, à compter du 1er septembre 2020, au sein du JdeC sur le poste de chef du département expertise.

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2018.