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4 650 résultats pour « obligation des parents à l'égard de leur enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05543_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03650_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants du requérant repartent avec leurs parents au Nigéria, où leur scolarité pourra être poursuivie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02154_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, A termes de l'article L. 521-3 du code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02352_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'un enfant malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00226_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D exerce toujours l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne toujours à ses besoins, de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00277_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'une part, l'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00888_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2023.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00026_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01982_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... se prévaut de la qualité de père d’un enfant français, Zyna, née le 23 juillet 2022, qui vit avec sa mère qui l’élève seule depuis la séparation de ses parents, les pièces versées au dossier ne permettent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03168_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les trois enfants mineurs, âgés respectivement de onze ans et trois ans à la date des refus de titre de séjour opposés à leurs parents, ont vocation à suivre ces derniers dont ils ont la nationalité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03588_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

S'il vit en concubinage avec une compatriote et qu'ils sont parents d'un enfant, né en France le 16 février 2019, sa concubine, dont la demande d'asile a été rejetée, fait également l'objet d'une obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02106_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Enfin, le droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil dont bénéficie le parent assurant effectivement la garde d'un enfant d'un travailleur migrant, lorsque cet enfant poursuit des études dans cet Etat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00065_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Finistère s'est fondé sur ce qu'il continue de se prévaloir d'une fausse identité. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03020_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 24 septembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01355_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La naissance en France de l'enfant issu de cette relation, soit postérieurement à cette date, est inopérante à cet égard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00649_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02881_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

d'enfants français. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01917_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et de faire bénéficier sa mère d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle

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