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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05543_20221020
20 octobre 2022
L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03650_20230509
9 mai 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants du requérant repartent avec leurs parents au Nigéria, où leur scolarité pourra être poursuivie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02154_20230418
18 avril 2023
D'autre part, A termes de l'article L. 521-3 du code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée
DCA_22BX02352_20230202
2 février 2023
d'un enfant malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
DCA_24NC00226_20250630
30 juin 2025
D exerce toujours l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne toujours à ses besoins, de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
D'une part, l'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 6 janvier 2022 au 5 janvier 2023.
1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
parent d'enfant français.
Juge des référés
ORCA_25LY01982_20251210
10 décembre 2025
A... se prévaut de la qualité de père d’un enfant français, Zyna, née le 23 juillet 2022, qui vit avec sa mère qui l’élève seule depuis la séparation de ses parents, les pièces versées au dossier ne permettent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03168_20240709
9 juillet 2024
Les trois enfants mineurs, âgés respectivement de onze ans et trois ans à la date des refus de titre de séjour opposés à leurs parents, ont vocation à suivre ces derniers dont ils ont la nationalité.
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
S'il vit en concubinage avec une compatriote et qu'ils sont parents d'un enfant, né en France le 16 février 2019, sa concubine, dont la demande d'asile a été rejetée, fait également l'objet d'une obligation
6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
Enfin, le droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil dont bénéficie le parent assurant effectivement la garde d'un enfant d'un travailleur migrant, lorsque cet enfant poursuit des études dans cet Etat
3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Finistère s'est fondé sur ce qu'il continue de se prévaloir d'une fausse identité. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
Le 24 septembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.
DCA_22NT01355_20230707
7 juillet 2023
La naissance en France de l'enfant issu de cette relation, soit postérieurement à cette date, est inopérante à cet égard.
ORCA_23LY00649_20240731
31 juillet 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
de parent d'enfant français.
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
d'enfants français. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
et de faire bénéficier sa mère d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
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