C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Si l’administration soutient avoir informé le mandataire de l’abandon par elle de cette créance, ladite créance figure dans les bordereaux de déclaration de créances qu’elle a adressés au mandataire.

La commune de Saint-Symphorien-sur-Coise doit, en conséquence, être condamnée à verser ladite somme à la société Basalt Architecture, en sa qualité de mandataire du groupement.

Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilités tirés de la méconnaissance d’une obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 47 927,36 euros procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le pôle

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

" Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, A l'un des mandataires

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

B... a été informé de l’obligation de recourir à un avocat, au cas où il souhaiterait faire appel de cette ordonnance.

Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

La requête d’appel de Mme A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense