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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22NC03237_20260513
13 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01792_20231010
10 octobre 2023
ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux
9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
Ainsi, alors que ces factures ont donné lieu à débit au compte de ce client, l'EURL Tran et Cie ne saurait soutenir que l'écriture de compensation en litige n'a donné lieu à aucun chiffre d'affaires réalisé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02750_20220901
1 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
Il s'est, par ailleurs, nécessairement prononcé sur le litige dont il était saisi par l'intéressé, dès lors que la période 2012-2013, couverte par le contrôle, n'a donné lieu à aucun rappel de taxe sur
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Il a notamment été précisé que l'option 4 comportant 5 éoliennes dont l'une est moins élevée que les quatre autres, présente un moindre impact sur l'environnement que les 3 autres options, compte tenu
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. () / III.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00811_20240610
10 juin 2024
dont distraction au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
Vu les autres pièces des dossiers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dont se prévaut le requérant, dans sa rédaction applicable
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