B F, décédé, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Muret a rejeté leur demande de modification partielle du plan local d'urbanisme,

en vue d'aboutir à un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, ne sont recevables devant les tribunaux administratifs que si ces demandes ont été présentées avant l'expiration de l'année

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 23 avril 2025, l’EARL de la Bruyère Blanche, représentée par Me Ploux, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédures devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2021 et le 13 mars 2022 sous le n° 21LY02296 la commune de Saint-Victor, représentée par Me Metier, demande à la

et que le jugement doit être annulé ; - la demande de première instance était irrecevable, faute pour son auteur, qui n'avait ainsi pas intérêt à agir, de justifier de l'intention de l'acquéreur évincé

C B est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 150, laquelle est voisine de celle cadastrée section C n° 149 qui constitue le terrain d'assiette du projet en litige.

; - la commune de Faa'a occupe irrégulièrement, depuis plusieurs années, la terre dont ils sont propriétaires indivis ; - la quote-part des ayants droit L épouse E sur la parcelle cadastrée R. 1004

; - la commune de Faa'a occupe irrégulièrement, depuis plusieurs années, la terre dont ils sont propriétaires indivis ; - la quote-part des ayants droit L épouse E sur la parcelle cadastrée R. 1004

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2022 et 7 avril 2023, la société Claytrombic Limited, représentée par Me Grimpret, demande à la cour : 1°) de réformer

M. et Mme C et A H, propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune, ainsi que la société TP Perrin, qui exerce son activité sur ce même territoire, ont demandé au tribunal administratif

dont il est propriétaire.

d'Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d'Emerainville à

, dans un espace urbanisé, ainsi que le montre la carte insérée dans le rapport de présentation du plan ; elle constitue donc une disponibilité foncière devant être mobilisée par priorité ainsi que le

Il résulte de l'instruction que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 acquis en 1965 par l'époux de Mme A partageait un mur mitoyen avec l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée

H... ont acquis le 12 août 2011 une maison d’habitation située sur une parcelle voisine, cadastrée ..., sur le territoire de la même commune.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2025 et 12 novembre 2025, la SCI Bois-le-Roi BC, représentée par Me Galland, demande à la Cour dans

C qui n'a pas qualité pour agir au nom d'une indivision, et dont les parcelles ne sont pas enclavées, et dont la démarche n'est qu'une manœuvre destinée à dissimuler le détournement de pouvoir affectant

A B a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire ; 2°) de résilier

La société Senaville, propriétaire du bien préempté, et M. C, acquéreur évincé, ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de cette décision.

Les consorts A sont propriétaires et nus-propriétaires de parcelles situées sur la commune de Calvi, qui ont été rangées, par le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du