Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que : – la requête est irrecevable dès lors que le dispositif du jugement ne fait pas grief au requérant ; – il s’en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
[devant le tribunal d'instance de Montpellier] ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un jugement n° 2004344, 2103698 et 2103699 du 26 octobre 2022, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 19 092,41 euros, a annulé les titres de perception en litige, a fixé le solde
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulationdu titre de perception : 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Alors que les travaux de construction de l'ensemble immobilier n'ont commencé qu'en décembre 2020, l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée en 2012 a été atteinte de péremption en 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, intégralement repris dans le cadre de la présente instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et, d'autre part, le titre de perception
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par des courriers du 12 février 2020, la société a formé des oppositions préalables à l’encontre de ces titres de perception.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de Troyes du 25 février 2019, d'autre part, les 21 janvier et 11 mars 2021 pour le recouvrement de la somme totale de 1 039 euros mis à sa charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour les montants respectifs de 18 100 euros et 2 124 euros, ainsi que d'annuler les titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00424_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er juillet 2024 par la direction générale des finances publiques des Hauts de France, visant au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02156_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
° 25MA02156, Mme B, représentée par Me Macone, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les frais de l’instance : 14.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
euros, ensemble la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux ainsi que celle du 16 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à la contestation des titres de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01475_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la décision à venir sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ; 4°) de prononcer la décharge totale des sommes réclamées sur le fondement du titre de perception
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'OFII, ainsi que la décision du 23 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge ; 4°) d'annuler les titres de perception
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A et elle-même, le comptable public n'était pas fondé à lui réclamer le remboursement de la totalité de la subvention accordée par l'Agence nationale de l'habitat ; - le titre de perception en litige
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Un premier titre de perception a été émis le 4 novembre 2019 au titre de la contribution spéciale, pour un montant de 107 100 euros.
Source officiellePage 25 sur 110