Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. 4.

Le 16 juin 2016, un débat s'est tenu au sein du conseil municipal d'Arcangues sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

Par une délibération du 6 mai 2022, le conseil municipal du Barcarès a adopté les nouveaux tarifs d’occupation du domaine public applicables à ces deux établissements.

Par une délibération du 16 juin 2009, le conseil municipal de Lées-Athas a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) et a fixé les modalités d'organisation de la concertation.

A B et la société Duho Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Kuntzig a approuvé le

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'avis de la commune d'Aix-en-Provence a été sollicité par le préfet des Bouches-du-Rhône le 6 juin 2019 et que le conseil municipal

sur les parcelles en cause pour le rendre compatible avec le projet de centrale solaire alors que lesdites parcelles étaient initialement situées en zone 1AUL ; - il appartenait au seul conseil municipal

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil municipal

en zone 2AUE et 1AUE et en zone Nl (naturel de loisirs) des parcelles situées dans le secteur de Drasses et Tates est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu du projet porté par la municipalité

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

est au moins égale à 3 500 habitants () qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

éloigne le magasin d'un lieu de vie densément peuplé pour l'enclaver dans une zone moins accessible et peu desservie, il ne contribue pas à la revitalisation des équipements commerciaux alors que la population

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

d'exposition au bruit dès lors que, la parcelle du projet d'allotissement étant en zone C de ce plan, il aboutit à un accroissement important de la capacité d'accueil de ce secteur et, partant, de la population

mentions, qui font foi jusqu'à preuve contraire, de la délibération du 5 avril 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole (PLUM), rappelant que les avis rendus par les conseils municipaux

et de la population locale ainsi que de l'avis défavorable du commissaire enquêteur.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population