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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
Ainsi, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de la discrimination, qui ne sont pas établis, doivent être écartés. 9.
DCA_23TL03083_20251021
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
B ne nécessitaient pas de poursuites particulières. 14.
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
l'UDAF 95 a indiqué à Madame B qu'elle était écartée de son poste à partir du 26 février 2018, en précisant qu'il s'agissait d'une " mise en disponibilité provisoire rémunérée afin de permettre la poursuite
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
prévue à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, méconnaissent le droit au procès équitable prévu à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe de non-discrimination
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
d'erreur manifeste d'appréciation, se fonde sur des études obsolètes, lacunaires et incomplètes, et est incohérent ; - le classement des parcelles BP 131, 129 et 214 en zone Nb résulte d'une discrimination
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
l'origine d'une différence de traitement entre des agents de même ancienneté occupant des emplois strictement analogues ; - les mesures transitoires ne satisfaisant pas à l'objectif prétendument poursuivi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01940_20221124
24 novembre 2022
Il soutient également qu'il subirait, dans ce pays, des discriminations en raison de sa pathologie mais ne l'établit pas en se bornant à faire état de rapports d'informations publiées par différentes organisations
3ème Chambre
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
Mme B soutient que l'état de santé de son père, qui a formé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, ne pourrait recevoir les soins qui lui sont nécessaires en Algérie, que la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
soutient, en qui concerne la régularité du jugement, que : - le tribunal n'a pas examiné ni analysé les moyens qu'il a articulés en première instance en vue d'établir l'existence d'une situation de discrimination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02544_20221125
25 novembre 2022
Dès lors, eu égard à sa durée et aux obligations limitées qu'elle impose à l'intéressé, la décision portant assignation à résidence ne peut être regardée comme disproportionnée par rapport au but poursuivi
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
Ce projet, qui a justifié le reclassement de cette parcelle en secteur constructible, ne répondait ainsi pas à l'objectif poursuivi par la révision de la carte communale.
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
du 27 août 2020 de la directrice générale de FranceAgriMer instituant un plafonnement applicable seulement à la seconde tranche d'aide et aux négociants en vin, aux principes d'égalité et de non-discrimination
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
20 février 2015, rendu applicable en Polynésie française, dès lors que ce n’est qu’à l’issue d’une évaluation sanctionnée par un examen théorique ou pratique qu’il peut être décidé d’arrêter ou de poursuivre
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
méconnaissance de l'article 8 de la même convention, violent son droit à la liberté de conscience et de religion protégé par l'article 9 de cette convention, et méconnaissent l'interdiction de discrimination
1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
annexe III du CGI constituent une restriction aux mouvements de capitaux dans l'Union européenne prohibée par l'article 63 du Traité et sur le point de savoir si les mêmes articles constituent une discrimination
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01863_20250403
3 avril 2025
l'article R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut prétendre à la mise en œuvre de l'article L. 581-7 du même code et n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
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