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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00145_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposait à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00797_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le tribunal a répondu, de manière suffisamment circonstanciée au regard de l'argumentation dont il était saisi, aux moyens soulevés en première instance par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état ni ne produit aucun élément nouveau,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06313_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, au titre des frais de première instance, la somme de 800 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06314_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, au titre des frais de première instance, la somme de 800 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06315_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, au titre des frais de première instance, la somme de 800 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06317_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, au titre des frais de première instance, la somme de 800 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06320_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, au titre des frais de première instance, la somme de 800 euros à verser à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle accordée en première instance : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
juges ; - elle renvoie pour les autres moyens soulevés par la requérante devant le tribunal administratif de Paris, à ses écritures de première instance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B était entaché d'illégalité fautive ; - les autres moyens invoqués en première instance par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, en l'absence de liaison préalable du contentieux ; - la demande de première instance est tardive, faute d'avoir été présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00050_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00448_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal en première instance aux points 3 et 6 à 10 du jugement, ce dernier ne faisant état d’aucun élément distinct de ceux soumis à son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02444_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03385_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - si elle n’avait pas constitué avocat dans le délai qui lui avait été imparti en première instance, cette irrégularité est purgée en appel ; - l’amende qui lui a été infligée est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03331_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02793_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de Ventavon Saint-Tropez, représentée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à la demande d'annulation présentée en première
Source officiellePage 25 sur 3017