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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01517_20220718
18 juillet 2022
prise en méconnaissance des délais prévus à l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise après l'intervention d'un interprète dont la qualification n'est pas établie ;
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
Par une première décision du 13 décembre 2024, confirmée par une seconde décision du 5 mars 2025 prise sur recours gracieux, les présidentes des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
L'établissement public soutient que : - sa responsabilité sans faute ne pouvait être engagée, le talus en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire à l'ouvrage
2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet du Loiret rejetant son recours gracieux du 4 décembre 2018 lui demandant de requalifier en fossé les écoulements qualifiés
4ème chambre
DCA_24NT03045_20250411
11 avril 2025
A, le préfet a examiné sa situation en vue de l'éventuelle délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01720_20230412
12 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
Juge des référés
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23VE02278_20241216
16 décembre 2024
reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français, pour une durée de deux ans, et par ailleurs d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_24PA04740_20250805
5 août 2025
modifié : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise
ORCA_25VE01713_20260127
27 janvier 2026
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
En ce qui concerne la prise en compte de son congé maternité : 21.
1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
Ils soutiennent que cet arrêté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'un défaut de base légale, au regard des dispositions des articles R. 151-28 et R. 421-17 du code de l'urbanisme
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
2018 : - après avoir été signée par son supérieur hiérarchique le 3 juillet 2018, sa fiche de notation a été signée par le directeur du centre hospitalier le 10 septembre 2018 avant que celui-ci ait pris
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
ORCA_25PA00915_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elles méconnaissent les circulaires des 28 novembre 2012 et 23 janvier 2025 ; - elles sont entachées
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
juridique des faits ; - les premiers juges ont apprécié les mesures prises par La Poste à la date de l'exercice du droit de retrait, non pas au regard des connaissances de l'époque sur la pandémie,
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00299_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que son contrat d'apprentissage a pris fin en raison de violences de la part
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