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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
Par suite, si le tribunal a indiqué à tort que M. et Mme A soutenaient que les documents graphiques produits ne permettaient pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport à leur maison d'habitation
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
Une note en délibéré a été produite le 1er avril 2022, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros assortie d'une publication de la sanction pendant six mois pour des manquements en matière de règlementation
3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
A relèvent appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes indemnitaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
Un mémoire de production de pièces a été produit par la requérante le 26 septembre 2024 mais n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
sur la période allant de 2020 à 2022, elle a encore été évincée illégalement du marché de blanchisserie, dès lors que le motif tiré de ce qu'elle ne justifiait pas des conditions fixées par la réglementation
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
L’administration fiscale fait désormais valoir que les investissements afférents au toboggan ne peuvent être qualifiés d’investissements initiaux au sens de la règlementation communautaire. 7
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " Lorsque des déchets sont abandonnés, () l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
M. et Mme H relèvent appel de ces jugements et demandent également l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2023 du maire de Binic-Etables-sur-Mer portant permis de construire modificatif n°2.
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Une note en délibéré enregistrée le 15 décembre 2022 a été produite par le SARL BSP Project. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25DA00701_20250715
15 juillet 2025
Pour la période ultérieure, les fiches de salaire produites comportent des erreurs ou contradictions, constatées au point 5 du jugement et non contestées, telles que leur authenticité ne peut pas être
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; * aucune méconnaissance de la réglementation relative aux déchets n'est établie ; * aucune carence dans les pouvoirs de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
lecture combinée des pièces produites permettait aux services instructeurs d'apprécier le projet en litige dans toutes ses composantes. 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
sont rédigés dans une langue non-officielle ; les tampons légalisant ces documents présentent les caractéristiques de sceaux contrefaits et sont apposés sur une feuille vierge ; - les passeports produits
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
DCA_22NT02495_20240702
C relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
Les parties n'ont pas, depuis lors, présenté de nouvelles conclusions non plus que produit de nouvelles observations. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire
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