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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01421_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00037_20220623
23 juin 2022
S'il se prévaut d'un projet dans le domaine de la sécurité ou de la plomberie, il n'avait pas débuté de formation à la date de la décision attaquée et il ne faisait état que d'une promesse d'embauche en
Juge des référés
ORCA_25TL00770_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04216_20220627
27 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03349_20230110
10 janvier 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
La cour administrative d'appel de Douai ayant annulé sa délibération du 8 octobre 2015 par un arrêt du 2 février 2017, la commission nationale d'aménagement commercial a procédé à un nouvel examen du projet
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention
4ème chambre
DCA_22PA01695_20230328
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
DCA_23DA02094_20231110
10 novembre 2023
ne porte pas atteinte aux intérêt protégés visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'un projet d'arrêté autorisant l'implantation et l'exploitation des éoliennes lui a été communiqué
3ème Chambre
DCA_24NT00802_20240920
20 septembre 2024
DCA_22TL20829_20220922
22 septembre 2022
Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait et cette motivation démontre que le préfet de l'Hérault a procédé à examen particulier de la situation du requérant. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03072_20220408
8 avril 2022
Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de la Côte-d'Or a obligé M.
ORCA_23DA02161_20240110
10 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_26DA00278_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l’arrêté en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelante avant de
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
sur les espèces protégées ; il n’a pas été indiqué que la commune de Larchant appartient au parc naturel régional du Gâtinais français ; - le projet ne respecte pas les prescriptions posées par l’article
DCA_23NT03295_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet
ORCA_23DA02275_20240111
11 janvier 2024
la Somme a refusé son changement de statut, compte tenu de son projet professionnel ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
A ce titre, la préfète a procédé dans un premier temps, à un examen de la situation de M.
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