Enfin, Mme B ne justifie pas davantage être significativement insérée dans la société française, notamment par la production d'une promesse d'embauche, pas plus qu'elle n'établit avoir noué des liens d'une

nationalité française par des attestations datant de 2018, avoir suivi des cours de français et avoir eu une activité bénévole au sein de l'association Secours catholique, avoir été titulaire d'une promesse

statuer sur cette demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, notamment au motif que ce projet, dont une partie du terrain d'assiette devait être classée en espace boisé à protéger

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition en retenue administrative pour vérification des conditions de son séjour, qu'il a déclaré n'avoir pu obtenir de

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 4 avril 2022 à 12 heures 12, que l'intéressé a été invité par l'officier de police judiciaire à présenter des observations

B, lors de son audition le 22 août 2022 par les services de police faisant suite à son interpellation, a indiqué vivre à Toulouse, alors que, par ailleurs, il ne produit aucun élément quant à l'existence

s'exprime sans difficulté en français, langue qu'il comprend et dont il n'est pas établi qu'il ne sait pas la lire, l'intéressé ayant d'ailleurs signé sans observations les deux procès-verbaux de son audition

Par ailleurs, la seule production d'une promesse d'embauche datée du 13 août 2019 pour un poste de laveur de vitres, machiniste, n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour.

Il a déclaré, à l'occasion de son audition, le lendemain, par les services de la police judiciaire, être entré sur le territoire français deux mois auparavant.

instance que le préfet de police a produit devant le tribunal administratif un procès-verbal du 30 janvier 2024 relatif à des faits de proxénétisme aggravé visant notamment Mme B, trois procès-verbaux d'audition

D a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 7 avril 2016 au centre hospitalier universitaire de Rennes pour la mise en place d'une prothèse aortique par thoracotomie et d'une seconde intervention

A et portant sur des faits d'infraction à la législation du travail et d'aide directe à l'immigration irrégulière, celui-ci a notamment admis, lors de son audition, faire travailler sans titre de séjour

Il résulte de ces dispositions que ce délai commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé. 3.

L’article L. 1232-4 du même code dispose que : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. (…) ». 3.

matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé

B, lequel ne présente pas d'attaches particulières en France et conserve des attaches familiales en Tunisie, ainsi qu'à sa situation professionnelle en visant notamment l'existence de deux promesses d'embauche

Ainsi, et alors même qu'il se prévaut d'un engagement dans le milieu sportif et associatif et qu'il dispose de plusieurs promesses d'embauche, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse

déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 3.

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 3.