Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

l'objet d'un règlement d'eau par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 3 mars 1853.

l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre

L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s'est pour partie substitué à la

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Ainsi, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation unique que la société Ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou a présentée le 19 novembre 2014 est régie par l'ordonnance du 20 mars 2014 et son

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; -le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1169

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2022 et les 10 janvier, 7 mars, 10 mai et 20 août 2023, la société Plein Sud, représentée par Me Esquirol, demande à

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021 et quatre mémoires enregistrés le 20 septembre 2022, le 12 décembre 2022, le 6 janvier 2023 et le 10 mai 2023, ces deux derniers

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

Vu : la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du

B, ressortissant algérien né le 20 mars 1975, est entré en France le 20 décembre 2014, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 20 décembre 2014 au 3 février 2015.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - l'ordonnance

E est entré sur le territoire français le 1er mars 2005 selon ses déclarations.

Le 17 décembre 2015, les deux enfants du couple, nés les 9 mars 2003 et 29 janvier 2006, sont arrivés en France régulièrement, en étant munis de passeports et visas.

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, la seconde étant de savoir si un arrêté portant obligation de quitter le territoire français peut être pris à l'encontre d'un étranger

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen