A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable et, d'autre

L'absence de notification de décision dans le délai de six mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur.

Grésivaudan et l'indemnité de 8 % ne sont pas dues dès lors qu'il a fait procéder à un ensemble de travaux en exécution de l'arrêté de péril imminent, la seule attestation du 22 avril 2019 d'un entrepreneur

anonyme (SA) Océanienne de financement (OFINA) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services (TSS) qui lui ont été réclamés

concernant les relations avec la secrétaire de mairie " d'un accueil qui n'est pas toujours satisfaisant et de la méconnaissance de Mme B concernant l'inscription sur les listes électorales, d'un auto-entrepreneur

concernant les relations avec la secrétaire de mairie " d'un accueil qui n'est pas toujours satisfaisant et de la méconnaissance de Mme B concernant l'inscription sur les listes électorales, d'un auto-entrepreneur

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établis ; - elle n'a pas failli dans le décompte des jours de retard et il ne lui incombait pas d'opérer des retenues sur les acomptes mensuels des entrepreneurs

B selon laquelle la commune aurait convoité le site de son exploitation afin de le reclasser en zone constructible est erronée ; - subsidiairement, il appartient au requérant de justifier du montant

les honoraires correspondant à cette mission ainsi qu’aux missions MC1 et MC2 ; - la société ILR Architecture ne produit pas l’étude de sûreté et de sécurité publique et n’est donc pas fondée à réclamer

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'établissement public territorial de Plaine Commune de replacer M.

de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation

Par un mémoire en réclamation du 17 juillet 2013, la société GTOI sollicitait le paiement d'une somme de 12 626 247,30 euros hors taxes en prix de base.

Quant aux frais de rédaction des mémoires de réclamation : 319.

Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

A la suite de la réclamation contentieuse présentée par M.

C B, alors interdit bancaire depuis le 30 janvier 2012, pour son activité d'auto-entrepreneur ; -M.

L., entrepreneur ; - concernant l'ensemble immobilier " Le Canet de Meyreuil " situé à Meyreuil : ° le montant des revenus fonciers déterminé par l'administration est surestimé et procède d'une erreur

La société Codepa a contesté ce décompte par une réclamation adressée à la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté le 24 juillet 2018, demandant le règlement de la somme figurant dans le décompte

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'office public de l'habitat 13 Habitat a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable,