B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2020 par

décision sur leur vie personnelle ; - les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

représenté par Me Kaigre, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2300140 du 29 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d’écarter sa fiche pénale

septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision

, de nombreuses alternatives thérapeutiques d'efficacité équivalente y sont référencées.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées lui a infligé une sanction du premier groupe de quarante jours d'arrêts

société MSB Ecofire sur son compte bancaire personnel postérieurement au 14 octobre 2015 ne peuvent pas être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que la qualification pénale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

L'ACNUSA conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de publier ces deux décisions.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dans cet arrêt, le juge pénal a constaté, en particulier, que " M.

B a été reconnue comme maladie professionnelle par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne du 2 novembre 2020.

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit qui la fondent en se référant notamment à l'article L. 612-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

janvier au 31 décembre 2015 lorsque l'administration lui a notifié la proposition de rectification du 28 mars 2019 ; - l'administration a ainsi méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour l’illégalité de la décision de refus de séjour ; elle est insuffisamment

Par une décision implicite née le 6 novembre 2021, le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté leur demande indemnitaire. Mme G et M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

impositions sont, au moins pour partie, fondées sur des pièces et documents obtenus de l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées illégales par le juge ayant été amené à statuer en matière pénale